Madame le Maire,
Depuis 2014 les commerçants non sédentaires des Halles et marchés peuvent en cas de cessation ou de changement d’activité transmettre et pérenniser leur entreprise. C’est en cédant leur fonds de commerce et en ayant dans le même temps la possibilité de proposer un successeur que cela est devenu possible. Cette proposition devant être faite à l’adresse du Maire qui devra argumenter sa réponse.
Ce mécanisme réfléchi sous la direction de Sylvia Pinel, ancienne ministre en charge du commerce vise à éviter de voir disparaître les commerces non sédentaires remarquables, présentant un bilan financier solide.
En donnant de la lisibilité à leur avenir, bouchers, poissonniers ou commerçants à l’activité recherchée mais pas loin de la retraite pourront sans crainte continuer à investir dans leur commerce sous halle et marché.
La loi Pinel, avec une fin recherchée de maintien d’un outil commercial performant, tout en sécurisant les emplois, malgré le caractère précaire de l’occupation du domaine public, satisfait cet objectif.
Cependant, les dérives de ce dispositif sont parfaitement connues. Elles consistent à valoriser non pas l’outil commercial mais l’emplacement concédé. C’est ainsi que seront transmis et recherchés les bons emplacements et non pas les bons commerces.
Dans le cas d’acceptation systématique et sans réserve de tous les dossiers cela revient à figer les marchés de plein air. Dans ces conditions la Ville renonce à son rôle de régulateur. Les commerçants non sédentaires ne pouvant plus faire évoluer leur entreprise que par le rachat d’un « fonds de commerce », ce qui met fin à l’ascenseur social que représente l’ancienneté dans cette profession.
Madame le Maire, comment ont été – lors de la dernière réunion de la commission des marchés de plein air – et comment seront étudiés les réalités des fonds de commerce cédés, quand pour certaines activités le seul élément du fonds est la valorisation de l’emplacement sur le domaine public au demeurant précaire et incessible ?
Je vous remercie pour votre attention.
